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R.A.1V.Q. 146
- Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme
Article 995.8
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Date d'entrée en vigueur
2009-08-11
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995.8.
L’autorisation prévue à l’article 995.7 a effet pour une période de dix ans à compter du 9 février 2005.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.8
.
Non en vigueur
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995.8.
L’autorisation prévue à l’article 995.7 a effet pour une période de dix ans à compter du 9 février 2005.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.8
.
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